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Attestation de conformitéDepuis la réforme du 1er octobre 2007, le contrôle des travaux par l’administration n’est plus obligatoire. En conséquence, l’attestation de conformité n’est plus systématiquement délivrée au bénéficiaire du permis, mais reste vivement conseillée en prévision de la revente de la construction.. L’attestation de conformité : utile en cas de revente
Passé le délai de 3 ou 5 mois, l’administration n’a plus le droit de contester la conformité de la construction (art L 462-2 du code de l’urbanisme). Elle conserve toutefois le droit de la visiter et de vérifier les documents techniques pendant 3 ans, afin de mettre en oeuvre d’éventuelles poursuites. Il peut donc être prudent, notamment en cas de revente du bien, de demander à l’administration une attestation assurant qu’elle n’a pas soulevé de contestation après la réception de la déclaration de conformité. Celle-ci doit vous être fournie sous 15 jours (art L 462-2 et 462-10 du code de l’urbanisme).
Par contre, si certains éléments ont été jugés litigieux lors d’une visite de contrôle de l’administration, le propriétaire en est informé par courrier et se voit dans l’obligation de revoir les points concernés en effectuant des travaux, voire de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation est impossible, l’administration peut demander la démolition de la construction. Non conformité des travauxLes critères pouvant engendrer une remise en question de la conformité des travaux sont multiples :
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