Formalités administratives

Permis de construire, certificat d’urbanisme, déclaration d’ouverture de chantier et d’achèvement des travaux, attestation de conformité… Pour mener à bien votre projet de construction, d’achat ou de rénovation d’un bien immobilier, préparez-vous à un certain nombre de formalités administratives incontournables.

Permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour engager des travaux de construction ou dans certains cas d’agrandissement. Il permet de vérifier que le projet respecte les règles du code de l’urbanisme.

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Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme ne remplace pas le permis de construire et n’est absolument pas obligatoire. Il est toutefois très utile car il permet de connaître les règles d’urbanisme de la commune où se trouve le terrain.

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Déclaration d’ouverture de chantier et déclaration d’achèvement de travaux

La déclaration d’ouverture de chantier est adressée à la mairie pour signaler le début des travaux. La déclaration d’achèvement des travaux permet à la mairie de vérifier leur conformité avec le permis de construire.

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Attestation de conformité

Depuis la réforme du 1er octobre 2007, l’attestation de conformité n’est plus obligatoire mais reste vivement conseillée en prévision de la revente de la construction.

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