Les garanties des professionnels du bâtiment

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Conformément au code de la construction, en faisant appel à un professionnel du bâtiment, le maître d’ouvrage est assuré, en cas de malfaçons apparaissant après la réception des travaux.

Garantie de livraison

Constructeurs et entrepreneurs ont obligation de souscrire cette assurance auprès d’un établissement financier, garantissant ainsi l’achèvement des travaux en cas de défaillance. La garantie de livraison entre notamment en vigueur si la livraison n’est pas effectuée dans les délais prévus dans le contrat, ou si le constructeur ou l’entrepreneur est placé en liquidation ou en redressement judiciaire.

Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est également obligatoire et souscrite par le constructeur (ou l’entrepreneur). Elle prend effet à partir de la réception des travaux et court pendant un an, laissant le temps au propriétaire de signaler d’éventuelles anomalies et d’exiger leur réparation. Elle couvre notamment les dommages ayant fait l’objet de réserves lors de la réception (malfaçon ou non-conformité) et les désordres non signalés lors de la réception des travaux (à l’exception des défauts d’isolation phonique).

Garantie biennale de bon fonctionnement

Valable pendant deux ans, la garantie biennale de bon fonctionnement couvre les équipements installés lors des travaux et non couverts par la garantie décennale : appareils et équipements sanitaires ou de chauffage, appareils d’éclairage ou de communication, faux plafonds, revêtements de peinture…

Garantie décennale

Valable pendant 10 ans, la garantie décennale couvre tous les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable :

• déformation ou fissuration de la charpente, défaut d’étanchéité de la toiture
• défaut d’isolation thermique entraînant par exemple de la condensation et des moisissures, fissuration des fondations ou d’un mur porteur
• affaissement d’un escalier
• problème de canalisation d’eau ou de l’installation électrique…

Souscrite par les professionnels réalisant les travaux, elle entre en vigueur lorsque le propriétaire constate une malfaçon, et en informe alors son assureur via une déclaration de sinistre.

Assurance dommages ouvrage

Cette assurance est la seule qui soit à la charge du maître d’ouvrage, lequel doit y souscrire avant le début des travaux dans le cas d’une construction (logement neuf) ou de certains travaux de modification ou de rénovation (construction existante). Prenant effet à compter de la deuxième année suivant la réception des travaux, l’assurance dommages ouvrage offre une garantie valable pendant 10 ans sur tous les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, le rendant inhabitable ou inexploitable. Par contre, elle ne garantit pas les risques d’incendie, d’abandon ou d’inachèvement du chantier.

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