Permis de construire

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Le permis de construire est obligatoire pour engager des travaux de construction ou dans certains cas d’agrandissement, à usage d’habitation ou non (y compris les constructions ne comportant pas de fondations). Le permis de construire permet de vérifier que la construction envisagée respecte les règles du code de l’urbanisme.

Permis de construire : mode d’emploi

Le délai normal d’instruction du dossier de permis de construire est de deux mois : la décision est prise sous forme d’arrêté et elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès réception, le bénéficiaire du permis de construire est tenu de l’afficher sur site (panneau mentionnant le numéro du permis, le nom du bénéficiaire, la nature des travaux et l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté), permettant ainsi à d’éventuels tiers de le contester.

La durée de validité du permis de construire est de deux ans.

Permis de construire, quelles pièces faut-il fournir ?

Le formulaire de demande de permis de construire peut être téléchargé (www.cerfa.gouv.fr) ou retiré en mairie ou à la Direction départementale de l’équipement (DDE) (www.equipement.gouv.fr). Le dossier de demande est à remplir en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut parfois être demandé, notamment si le projet est soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, lorsque le terrain est situé dans la périmètre de protection d’un bâtiment historique.

Depuis le 1er octobre 2007, la liste des pièces à joindre à l’imprimé administratif est désormais fixée de manière exhaustive par l’article R 431-7 du code de l’urbanisme.

Quelles autorisations pour quels travaux ?

La liste des travaux soumis à permis de construire, à autorisation ou à déclaration est fixée de façon exhaustive dans le code de l’urbanisme.

• Construction nouvelle
  Une construction nouvelle est par principe soumise à permis de construire. Les textes fixent la liste exhaustive des constructions soumises à simple déclaration et de celles qui sont dispensées de formalités (art. R 421-9 à R 421-12 du code de l’urbanisme).
• Travaux sur construction existante
  Les textes fixent la liste exhaustive des travaux sur construction existante soumis à permis de construire et de ceux qui sont soumis à une simple déclaration préalable. Les travaux sur construction existante ne figurant pas sur ces deux listes sont dispensés de formalité (art. R421-14 à R 421-1712 du code de l’urbanisme).
• Extension d’une construction existante
  Si la surface hors oeuvre brute (SHOB) de l’extension est supérieure à 20 m²** (art. R 421-14 du code de l’urbanisme), un permis de construire est nécessaire. Une déclaration préalable suffit si la SHOB est comprise entre 2 et 20 m² (art. R 421-17 du code de l’urbanisme). En deça de 2 m² de SHOB, aucune formalité n’est nécessaire (art. R 421-2 du code de l’urbanisme).
• Aménagements
  Les aménagements sont par principe dispensés de formalités. Les textes fixent la liste exhaustive des aménagements soumis à permis d’aménager et de ceux qui sont soumis à une simple déclaration préalable (art. R 421-19 à R 421-2312 du code de l’urbanisme). Les aménagements ne figurant pas sur ces deux listes sont dispensés de formalité au titre du code de l’urbanisme
• Démolitions
  Les textes imposent un permis de démolir pour les bâtiments protégés ou situés dans un secteur protégé tels que les secteurs sauvegardés, sites, périmètres de protection des monuments historiques ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager). Les communes peuvent instituer un permis de démolir pour les autres bâtiments.

Quand faut-il faire appel à un architecte ?

• Lorsque la surface hors d’œuvre nette (SHON)* est supérieure à 170 m² dans le cas d’une construction neuve, ou la somme de l’existant et de l’extension dans le cas d’une rénovation.
• Lorsqu’il y a changement de destination du bâtiment.

Changement de destination d’un bien immobilier

L’administration distingue neuf types d’usages de locaux : habitation, hôtel, bureaux (ou services), commerce (ou artisanat), industrie, entrepôt commercial, équipement collectif, usage agricole et stationnement.

En ville comme à la campagne, le passage de l’une à l’autre de ces destinations, appelé réhabilitation, engendre des démarches administratives. Une déclaration préalable est suffisante s’il n’y a pas de travaux lourds envisagés.

Au contraire, un permis de construire est nécessaire si des modifications de structures porteuses ou de la façade sont prévues (art. R 421-14 du code de l’urbanisme). Ce dernier sera accordé selon l’adéquation du changement de destination avec le plan local d’urbanisme (PLU) et selon la politique de la commune. Ainsi, lorsque la demande porte sur la conversion d’un entrepôt en loft ou d’une boutique en logement, la mairie peut en refuser l’octroi pour des raisons économiques ou architecturales.

A lire aussi :

• Certificat d’urbanisme
• Déclaration d’ouverture de chantier et déclaration d’achèvement de travaux
• Attestation de conformité
  
  

* Une réforme de la SHON est en cours. Voir l’article SHON/SHOB
** Un décret publié au JO le 07/12/2011 porte de 20 à 40 m² la SHOB maximale des extensions de constructions existantes soumises à la seule déclaration préalable. Resteront toutefois soumises au permis de construire, les extensions qui augmenteront la surface totale de la construction au-delà de 170 m² pour laquelle le recours à un architecte est obligatoire. Le décret entrera en vigueur le 01/01/2012, sauf pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant cette date.

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