Procès-verbal de réception des travaux

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La signature du procès-verbal est la conclusion de la réception des travaux. Elle est essentielle car elle marque le début des garanties du chantier. Si des vices apparents sont constatés, le client peut soit signer le procès-verbal en émettant des réserves, soit refuser de signer le procès-verbal et demander un report de la réception permettant l’achèvement des travaux..

Si les travaux ont été confiés à une seule entreprise, il n’y a qu’une réception des travaux. Si les travaux ont été confiés à plusieurs entreprises, il y a autant de réceptions que d’intervenants.

La réception des travaux suppose une inspection totale et parfaite du chantier (maison ou appartement). Au terme de cette visite, le client accepte ou non de signer le procès-verbal.

Signature du procès-verbal de réception des travaux

• Si aucun vice apparent n’est constaté, le client accepte de signer le procès verbal sans réserve. Il reconnaît ainsi que les travaux ont été exécutés conformément au contrat d’entreprise, que leur mise en œuvre a été conforme aux règles de l’art et à leur destination.
  Les garanties biennale et décennale prennent effet dès la signature sans réserve du procès-verbal de réception des travaux.
  
  
• Si des vices apparents (défauts ou imperfections) sont constatés, le client a deux possibilités :
  • soit il signe le procès-verbal en émettant des réserves qu’il mentionne par écrit dans celui-ci
  • soit il refuse de signer le procès-verbal, refusant par la même occasion la réception des travaux. Le client et le constructeur fixent alors un délai (90 jours au maximum) pour la réparation des défauts et imperfections constatés. Parallèlement, une copie du procès-verbal de réception des travaux doit être adressée à l’assureur auprès duquel a été souscrit l’assurance dommage-ouvrage.

Même si le constructeur (ou l’entrepreneur) n’est pas d’accord avec les réserves émises par son client sur le procès-verbal, il doit quand même le signer. Sa signature ne signifie pas qu’il accepte les réserves, mais seulement qu’il était présent lors de la réception de travaux.

Si les réserves sont très nombreuses, le client est en droit de considérer que les travaux ne sont pas terminés et peut alors exiger un report de la réception des travaux.

Rien n’oblige à signer une réception des travaux écrite : le simple fait pour le client de prendre possession des lieux et de payer l’entreprise a valeur de réception des travaux. Toutefois, établir un procès-verbal permet de conserver une trace écrite de la réception des travaux.

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