Réception des travaux et assurances

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La réception des travaux prend la forme d’un procès-verbal de réception signé par la maître d’ouvrage et visé par l’entrepreneur, et éventuellement par le maître d’oeuvre. Pour qu’elle se passe en toute sérénité, il est impératif de vérifier en amont du démarrage du chantier, que les intervenants possèdent toutes les assurances nécessaires.

Cadre de la réception des travaux

La convocation de l’entrepreneur à la réception des travaux est à l’initiative du maître d’ouvrage. Si l’entrepreneur est absent, à défaut de convocation, la réception des travaux ne lui sera opposable.

La réception des travaux prend la forme d’un procès-verbal de réception signé par la maître d’ouvrage et visé par l’entrepreneur, et éventuellement par le maître d’oeuvre.

Assurer en amont pour une réception de travaux en toute sérénité

En cas de litiges avec un constructeur ou un entrepreneur, la solution amiable est toujours préférable. Pour se protéger au maximum en amont, le propriétaire/maître d’ouvrage doit impérativement vérifier que les professionnels auxquels il fait appel possèdent toutes les assurances nécessaires, et ce avant le démarrage des travaux.

• Garantie de livraison
  La garantie de livraison est obligatoire dans tous les contrats de construction de maison individuelle. Elle garantit le maître d’ouvrage des risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux. En cas de défaillance du constructeur, l’organisme garant doit le mettre en demeure de terminer la construction et, à défaut, doit désigner un autre professionnel qui terminera les travaux. La garantie de livraison prend effet à partir de la date d’ouverture du chantier et se termine lorsque la réception des travaux est consignée.
  
  
• Garantie de parfait achèvement
  L’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception des travaux de réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage. En cas de désaccord entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, une action en justice doit être lancée avant la fin de l’année. Sinon, le maître d’ouvrage perdra purement et simplement le bénéfice de la garantie de parfait achèvement et ne pourra plus obtenir réparation.
  
  
• Garantie biennale de bon fonctionnement
  La garantie de bon fonctionnement couvre, pendant les deux années suivant la réception des travaux, le mauvais fonctionnement des équipements qui peuvent être retirés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre.
  
  
• Garantie décennale
  La garantie décennale couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable (impropre à sa destination). La responsabilité de l’entrepreneur peut même être engagée pour les dommages résultant d’un vice du sol.
  
  
• Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
  Certains défauts ne sont pas couverts par les garanties légales ci-dessus, par exemple quand ils ne compromettent pas la solidité du bâtiment. Leur réparation peut néanmoins être prise en charge par l’entrepreneur au titre de la responsabilité contractuelle qui pèse sur lui.

L’assurance dommages-ouvrage doit quant à elle, être souscrite par le maître d’ouvrage.

Voir l’article sur la représentation lors de la réception des travaux

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