Crédit d’impôt
Crédit d’impôt : pour qui ?
- particulier
- locataire
- propriétaire occupant
- bailleur
- occupant à titre gratuit
Quel montant de crédit d’impôt ?
- le crédit d’impôt est calculé sur le montant TTC des équipements et matériaux isolants, ainsi que sur la main d’oeuvre pour les travaux d’isolation thermique des parois opaques
- de 12% à 38% suivant les équipements concernés
- plafond des dépenses 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple, majoré de 400 € par personne à charge
Conditions d’attribution du crédit d’impôt
- le crédit d’impôt s’applique aux matériaux d’isolation ou équipements posés par le professionnel qui les fournit
- habitation principale achevée depuis plus de deux ans et dans les habitations neuves, uniquement pour les équipements utilisant une énergie renouvelable
- Pour faciliter le financement des travaux importants, la possibilité de cumuler l’éco PTZ et le crédit d’impôt développement durable est rétablie, à la condition que le montant des revenus du foyer fiscal n’excède pas 30 000 € (décret du 30/12/2011 - JO du 31/12/2011).
Quel niveau de performance exigé et à quel taux ?
- Travaux d’isolation et de calorifugeage
| Nature des travaux |
Exigences |
Taux |
| Travaux d’isolation thermique des parois opaques |
| Isolation posée en plancher de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de combles |
R ≥ 7 |
18 % |
| Isolation en toiture-terrasse |
R ≥ 4,5 |
| Isolation en rampants de toiture et combles aménagés |
R ≥ 6 |
| Isolation thermique de plancher bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert |
R ≥ 3 |
| Isolation des murs extérieurs en façade ou en pignon |
R ≥ 3,7 |
| Travaux d’isolation thermique des parois vitrées
|
| Porte d’entrée donnant sur l’extérieur |
Ud ≤ 1,7 |
12 %
si et seulement si cette installation s’accompagne d’au moins une autre action de travaux parmi plusieurs catégories (voir détail en fin d’article)
Sinon 0 %
Attention cette condition est suspensive |
| Fenêtre ou porte-fenêtre composée en tout ou partie de PVC |
Uw ≤ 1,4 |
| Fenêtre ou porte-fenêtre composée en tout ou partie de bois |
Uw ≤ 1,6 |
| Fenêtre ou porte-fenêtre métallique |
Uw ≤ 1,8 |
| Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux)* |
Uw ≤ 1,3 et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 et Sw ≥ 0,36
|
| Double fenêtre (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé |
Ug ≤ 1,8 |
| Vitrage de remplacement à faible émissivité (isolation renforcée) installé sur menuiserie existante |
Ug ≤ 1,1 |
| Volets isolants |
R ≥ 0,22 |
| Calorifugeage |
| De tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire |
R ≥ 1,2 |
18 %
Uniquement le matériel.
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* En 2012, 2 critères d’éligibilité possibles pour les fenêtres : choisir vos fenêtre en fonction du matériau de la menuiserie avec une unité Uw (coefficient de transmission thermique de la fenêtre) ou, avec une combinaison Uw - Sw (coefficient de transmission thermique de la fenêtre et facteur de transmission solaire) quel que soit le matériau.
| Nature des travaux |
Exigences |
Taux |
| Chauffage et eau chaude |
| Chaudière gaz ou fioul |
à condensation |
12 % |
| Chaudière gaz |
à micro-cogénération |
21 % |
| Équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique |
Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente |
38 %* |
| Chauffage ou production d’eau chaude au bois ou autres biomasses (poêles, foyers fermés, inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage, chaudières < 300 kW) |
- concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ 0,3 %
- rendement ≥ 70 %
- Indice de performance environnemental ≤ 2 |
18 % ou
31 %** |
Pour les chaudières :
- chaudières à chargement manuel : rendement ≥ 80 %
- chaudières à chargement automatique : rendement ≥ 85 % |
| Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol/sol ou sol/eau) |
COP ≥ 3,4 pour une température d’évaporation de -5° C et une température de condensation de 35° C |
31 % |
| Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée/eau |
COP ≥ 3,4 pour des températures d’entrée et de sortie d’eau glycolée de 0° C et -3° C à l’évaporateur, et des températures d’entrée et de sortie d’eau de 30° C et 35° C au condenseur |
| Pompes à chaleur géothermique de type eau/eau |
COP ≥ 3,4 pour des températures d’entrée et de sortie d’eau de 10° C et 7° C à l’évaporateur et de 30° C et 35° C au condenseur |
| Pompes à chaleur thermodynamiques pour la production d’eau chaude sanitaire (hors air/air) |
- Captant l’énergie de l’air ambiant : COP > 2,3
- Captant l’énergie de l’air exterieur : COP > 2,3
- Captant l’énergie de l’air extrait : COP > 2,5
- Captant l’énergie géothermique : COP > 2,3
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| Pompes à chaleur air/eau |
COP ≥ 3,4 pour des températures d’entrée d’air de 7° C à l’évaporateur et d’entrée et de sortie d’eau de 30° C et 35° C au condenseur |
18 % |
| Équipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération |
- branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble
- poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur de chaleur
- matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci |
18 % |
| Appareils de régulation de chauffage |
| Installés dans une maison individuelle dans un immeuble collectif |
- systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d’ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone
- systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques)
- systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure
- systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique |
18 % |
| Installés dans un immeuble collectif |
- matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement
- matériels permettant la mise en cascade de chaudières (type d’installation ou plusieurs chaudières sont connectées les unes aux autres), à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières
- systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage
- systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage compteurs individuels d’énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage |
| Production électrique par énergie renouvelable |
| Fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire |
13 %*** |
| Fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, biomasse ou hydraulique |
38 % |
* dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 1 000 € TTC par m² hors tout de capteur solaire
** 36 %, s’il s’agit d’un remplacement d’un système bois ou biomasse existant
*** dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 3 200 € TTC par kWc de puissance installée
A ces taux, un facteur de 0,85 (c’est à dire un rabot de 15 %) devrait être appliqué. Un décret officialisant les taux réels applicables est en préparation.
- Majoration des taux en cas de travaux simultanés
Une majoration du taux du crédit d’impôt est instaurée en cas de réalisation d’un bouquet de travaux dans un logement ancien.
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, les taux du crédit d’impôt sont majorés de 10 points si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des catégories suivantes :- acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
- acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des murs
- acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des toitures
- acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
- acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
- acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de celles visées aux deux tirets précédents et acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
 Tableau récapitulatif des taux applicables aux produits commercialisés par Point.P (pdf)
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