TVA à taux réduit
TVA à taux réduit : pour qui ?
- propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de propriétaires
- locataire, occupant à titre gratuit
- société civile immobilière
Conditions d’attribution de la TVA à taux réduit
- logement achevé depuis plus de 2 ans
- résidence principale ou secondaire
- travaux effectués dans une maison individuelle ou un appartement
- seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés
- l’entreprise qui vend le matériel et en assure la pose applique directement la réduction de TVA
TVA à taux réduit : pour quels travaux ?
- travaux d’isolation thermique
- régulation du chauffage
- changement de chaudière
- chauffage au bois
- chauffage ou eau chaude solaires
- pompe à chaleur
- panneaux photovoltaïques, éolienne, microcentrale hydraulique
- en copropriété, amélioration du chauffage
Depuis le 1er janvier 2012, le taux de TVA sur les travaux de rénovation est passé à 7 %.
Toutefois, certains travaux seront encore soumis au taux réduit de 5,5 % :
- travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date : la totalité des travaux bénéficieront de l’application de la TVA à 5,5 %
- travaux sans devis, ni acompte, réalisés mais non facturés en 2011 : la totalité des travaux bénéficieront de l’application de la TVA à 5,5 %
- travaux réalisés et facturés ou payés en 2011 : la retenue de garantie versée en 2012 sera assujettie à la TVA à 5,5 %
- Pour la période transitoire du 20 au 31 décembre 2011, toute remise de chèque daté non encaissé verra l’entreprise bénéficier, sur ce paiement seulement, de l’application de la TVA à 5,5 %. Les paiements suivants seront soumis au taux de 7 %.
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